Sites Web : Détail d’un article de code [del.icio.us] - PYRAT.net

⇒ http://www.pyrat.net/

PYRAT.net, création de sites Web SPIP, référencement optimal et accessibilité pour tous.

Conseils en informatique.

Formations SPIP.

Ce site web, à été réalisé par Jacques Pyrat.

Détail d’un article de code [del.icio.us]

Janvier 2012, Par jpyrat

A la suite d’un démarchage par téléphone ou par tout moyen technique assimilable, le professionnel doit adresser au consommateur une confirmation de l’offre qu’il a faite. Le consommateur n’est engagé que par sa signature. Il bénéficie alors des dispositions prévues aux articles L. 121-18, L. 121-19, (…)

→ Lire la suite sur le site d’origine…


Revenir en haut